Une rentrée sous le signe des réformes
Le 1er septembre 2026 n'est pas qu'une date de rentrée scolaire. C'est l'entrée en vigueur simultanée de plusieurs mesures réglementaires et économiques qui concernent directement les entreprises, leurs dirigeants et leurs salariés. Voici l'essentiel, sans détour.
1. Facturation électronique : le basculement est en marche
C'est la mesure phare pour les entreprises. Depuis le 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et ETI doivent désormais émettre des factures électroniques et transmettre leurs données de transaction et de paiement à l'administration.
- Plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés.
Pour les TPE et PME, la priorité immédiate est de s'assurer que leur logiciel de facturation et leur organisation comptable permettent bien de recevoir ces nouvelles factures dans les formats requis.
L'administration a annoncé une phase de démarrage bienveillante : les premiers mois seront mis à profit pour accompagner les acteurs encore en transition, sans sanctions immédiates pour les retardataires de bonne foi. Mais le calendrier est maintenu.
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2. Arrêts de travail : des durées désormais encadrées
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 entre en application. Concrètement :
- Une première prescription d'arrêt de travail (par un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme) ne peut en principe pas dépasser 31 jours.
- Les prolongations sont également plafonnées à 62 jours.
- Une durée supérieure reste possible si l'état du patient le justifie, à condition que le médecin le mentionne explicitement sur la prescription.
Pour les employeurs, c'est un changement à surveiller : les règles d'absentéisme et de gestion RH pourraient en être affectées à la marge.
3. Rupture conventionnelle : indemnisation chômage réduite
Autre évolution significative pour les DRH et dirigeants : la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle est réduite de 18 à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans.
Un paramètre à intégrer dans vos négociations de départ et dans les discussions avec vos équipes.
4. MaPrimeRénov' : les règles se resserrent
Côté immobilier et rénovation :
- À partir du 1er septembre, MaPrimeRénov' pour une rénovation d'ampleur ne peut plus être attribuée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Cette évolution s'inscrit dans le plan d'électrification des usages.
- Plusieurs travaux ne sont plus pris en compte dans le parcours « par geste » : installations de chauffage au bois ou biomasse, pompes à chaleur dédiées à l'eau chaude sanitaire, équipements solaires thermiques (sauf en Outre-mer).
- En revanche, l'accès au parcours « par geste » pour les logements classés F et G est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027 en France métropolitaine.
5. Véhicules électriques : deux nouvelles aides
Deux dispositifs entrent en vigueur pour accélérer l'électrification des mobilités :
- Une aide à l'achat pour les ménages dont les revenus se situent entre les 6e et 8e déciles et qui dépendent de leur véhicule pour leur activité professionnelle. Elle peut atteindre 7 600 € pour un véhicule électrique fabriqué en Europe.
- Une prime CEE (certificats d'économies d'énergie) pour l'achat ou la location d'un véhicule électrique d'occasion, sans condition de revenus, chez un professionnel.
6. Principe pollueur-payeur sur les PFAS
À compter du 1er septembre, tout industriel dont les installations rejettent de manière significative des PFAS (les fameux « polluants éternels ») dans l'eau doit s'acquitter d'une redevance de 100 € par 100 grammes, conformément à la loi du 27 février 2025.
7. Échéances fiscales de septembre : ne les ratez pas
Septembre est aussi un mois chargé côté obligations fiscales. Trois échéances à ne pas manquer :
- 15 septembre : versement du 3e acompte d'IS pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, et du 2e acompte de CVAE.
- Entre le 15 et le 24 septembre : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA (selon votre régime et votre date limite applicable).
À anticiper dans votre calendrier de trésorerie — surtout si vous gérez simultanément le déploiement de la facturation électronique.
8. Doctrine et jurisprudence récentes : ce qu'il faut avoir lu
Plusieurs textes publiés cet été méritent l'attention des dirigeants, DAF et professions libérales.
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CE, 22 juillet 2026, n° 508339 : le Conseil d'État tranche — la valorisation de prestations pro bono n'est pas constitutive d'une recette imposable en BNC. Une décision utile pour les avocats, experts et professions libérales qui pratiquent ce type d'engagement.
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BOFiP, 27 août 2026 : mise à jour de la doctrine sur la réduction d'impôt Madelin / IR-PME à 25 %. À vérifier pour vos investissements au capital de PME et vos conseils en ce sens.
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BOFiP, 19 août 2026 : précisions sur les conséquences de l'option d'une entreprise individuelle pour l'IS, notamment le mécanisme de report d'imposition. Un point de vigilance pour les entrepreneurs individuels en cours de structuration.
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DGFiP, 24 août 2026 : publication d'une FAQ dédiée aux professionnels à la suite du vol de données fiscales survenu cet été. À consulter si vous avez des clients potentiellement concernés — et à traiter conjointement sous l'angle RGPD et communication client.
Ce qu'il faut retenir
Cette rentrée 2026 concentre des réformes qui avancent sur plusieurs fronts à la fois — numérique, social, environnemental, fiscal. Pour les dirigeants et DAF, deux priorités s'imposent :
- La facturation électronique : si ce n'est pas encore fait, le chantier ne peut plus attendre. Vérifiez votre plateforme, vos formats, vos flux.
- La gestion RH : les nouvelles règles sur les arrêts de travail et la rupture conventionnelle méritent une mise à jour de vos pratiques et de vos modèles de calcul.
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