Ce que vous venez de découvrir — et ce que ça signifie vraiment
Votre service comptable vient d'appeler votre fournisseur pour confirmer le paiement. Réponse : il n'a rien reçu. Le virement est pourtant sorti de votre compte il y a plusieurs jours. Vous venez de réaliser que vous avez payé sur un faux RIB.
La mauvaise nouvelle : le virement parti vers un faux IBAN ne règle pas votre dette envers votre vrai fournisseur. La Cour de cassation l'a confirmé le 17 juin 2026 : payer un escroc qui usurpe l'identité de votre créancier ne vous libère pas. La facture reste due, et les intérêts de retard continuent de courir.
La bonne nouvelle : vous avez des recours. Mais ils se jouent dans les premières heures.
Cet article s'applique exclusivement aux entreprises soumises au droit français.
Comprendre la situation juridique : deux dettes au lieu d'une
La fraude au faux RIB — aussi appelée arnaque au changement de coordonnées bancaires ou fraude au président fournisseur — crée mécaniquement deux dettes :
- La facture impayée : votre vrai fournisseur peut toujours exiger d'être réglé. L'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026 est sans ambiguïté sur ce point.
- Le virement détourné : les fonds sont partis chez l'escroc, et vous devez les récupérer en activant les bons leviers.
Autrement dit, vous risquez de payer deux fois si vous n'agissez pas rapidement.
Votre banque doit-elle vous rembourser automatiquement ?
Pas nécessairement, et c'est là que le droit est subtil.
Deux situations sont à distinguer :
- Si l'IBAN a été modifié à votre insu (par un tiers ayant piraté votre messagerie ou celle de votre fournisseur, ou intercepté le document) : l'ordre n'est pas celui que vous avez réellement donné. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, précise que la banque doit alors prouver l'autorisation du virement et produire l'ordre de paiement. Elle ne peut pas simplement affirmer avoir exécuté un ordre authentifié. Et le tribunal judiciaire de Paris a condamné une banque à rembourser, le 1er juillet 2026, dans un dossier similaire.
- Si vous avez vous-même saisi ou validé le faux IBAN (trompé par un e-mail frauduleux) : juridiquement, l'opération peut être qualifiée d'autorisée, et le remboursement automatique n'existe pas. Le terrain se déplace alors vers le devoir de vigilance de la banque, la responsabilité du fournisseur dont la messagerie a été compromise, et vos garanties d'assurance.
Le protocole d'urgence — agir dans les 72 heures
La première heure après la découverte de la fraude décide souvent de l'issue du dossier.
1. Appelez votre banque immédiatement
Demandez le recall des fonds (rappel de virement) et l'opposition à leur dispersion. Confirmez ensuite par écrit — lettre recommandée ou message sécurisé dans votre espace client. Ne vous contentez pas d'un appel téléphonique.
Constituez dès maintenant votre dossier :
- Chronologie précise des faits
- Copie du faux RIB et du message frauduleux (avec en-têtes techniques si e-mail)
- Preuve du virement avec l'IBAN destinataire
- Références d'exécution bancaire
- Identité de votre vrai fournisseur et montant de la facture d'origine
2. Informez votre fournisseur par écrit, sur un canal authentifié
Contactez-le par téléphone (numéro connu et vérifié), puis confirmez par écrit. Transmettez-lui une copie de votre dépôt de plainte et du recall adressé à votre banque. Proposez un moratoire ou un échéancier réaliste : votre fournisseur n'est pas responsable de la fraude, mais il a le droit d'être payé.
3. Déposez plainte pour escroquerie
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie avec l'intégralité du dossier. Cette plainte est un élément clé pour :
- Activer votre assurance fraude (si elle existe dans votre contrat)
- Appuyer votre demande de remboursement bancaire
- Vous constituer partie civile et déclencher éventuellement une enquête pénale
4. Vérifiez votre couverture assurance
Certains contrats d'assurance entreprise ou cyber-risques couvrent la fraude au virement. Contactez votre courtier dès les premières heures.
Les recours disponibles — contre qui agir ?
Vous disposez de plusieurs leviers, à activer en parallèle :
Contre votre banque
Si elle a exécuté un virement sur un IBAN que vous n'aviez pas fourni, ou si elle ne peut pas produire l'ordre authentifié tel que vous le lui aviez donné, vous êtes en position de force. L'arrêt du 9 septembre 2026 de la Cour de cassation répartit clairement les rôles : la banque ne peut pas simplement affirmer avoir bien exécuté l'ordre — elle doit le prouver.
En cas de refus persistant, l'escalier de recours est : mise en demeure écrite → Médiateur bancaire → Tribunal judiciaire.
Contre le fournisseur dont la messagerie a été compromise
Si le faux RIB a été envoyé depuis la vraie adresse e-mail de votre fournisseur (piratée), sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement du droit commun. Il avait une obligation de sécuriser ses communications professionnelles.
Contre l'escroc — voie pénale
La plainte pour escroquerie ouvre la voie à une enquête, au gel des fonds si l'escroc n'a pas encore vidé le compte, et à une éventuelle indemnisation via le Fonds de garantie ou dans le cadre de la procédure pénale.
Les réflexes à mettre en place pour ne plus jamais vivre ça
La fraude au faux RIB est en forte hausse. Elle se sophistique : les e-mails frauduleux sont rédigés dans un français parfait, avec les bonnes références de factures, le bon logo.
Les procédures internes qui font la différence :
- Zéro modification de RIB par e-mail : toute demande de changement de coordonnées bancaires d'un fournisseur déclenche systématiquement un rappel téléphonique sur le numéro connu — pas celui indiqué dans le mail.
- Double validation humaine pour tout virement au-delà d'un seuil défini (souvent 5 000 € ou 10 000 €).
- Vérification de l'IBAN avant chaque premier virement vers un nouveau bénéficiaire ou après toute modification de RIB.
- Formation des équipes comptables : les fraudeurs ciblent en priorité les collaborateurs isolés, en déplacement de leur manager, ou sous pression de délai.
- Audit de la messagerie professionnelle : MFA (authentification à deux facteurs) sur tous les accès e-mail, en particulier pour les fonctions finance.
Ce que Trevys peut faire pour vous
Une fraude au faux RIB est une épreuve — financière, opérationnelle et humaine. Elle révèle souvent des fragilités dans les procédures internes de validation des paiements.
Nos équipes peuvent vous accompagner sur deux niveaux :
- En situation de crise : structurer votre dossier de recours, coordonner avec vos conseils juridiques, mettre en place le dialogue avec votre banque et votre fournisseur.
- En prévention : audit de vos procédures de paiement, formalisation d'un protocole de validation, formation de vos équipes comptables et financières.
Disclaimer : cet article est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique. En cas de fraude avérée, rapprochez-vous sans délai d'un avocat spécialisé et de votre expert-comptable.
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