Le 29 septembre 2026, la Communauté des relais de la facturation électronique se réunissait à Bercy en présence du ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, des équipes DGFiP et AIFE, ainsi que des représentants des grandes fédérations professionnelles (MEDEF, FNFE, Les Entrepreneurs…). Trevys y était représenté.
Voici le compte rendu structuré de cette réunion : chiffres, tensions, décisions et agenda des prochaines semaines.
Un lancement jugé réussi — mais avec des zones de friction bien réelles
Les chiffres du ministre
David Amiel a ouvert la réunion avec les premières données arrêtées au 20 septembre 2026 :
- Près de 12 millions de factures échangées, représentant 37 milliards d'euros de flux
- Plus de 63 % des entreprises déclarantes avaient désigné leur solution de réception à cette date, avec un objectif de 72 % d'ici fin septembre
- Aucune sanction ne sera appliquée avant le 31 décembre 2026 : la logique de droit à l'erreur prévaut
Le ministre a qualifié le résultat de "rassurant", notamment en comparaison avec le déploiement belge, tout en reconnaissant que les dysfonctionnements de rodage sont normaux et attendus.
Les chiffres de l'AIFE
Sébastien Rabineau (DGFiP) et Stéphane Eustache (AIFE) ont complété le tableau avec des données encore plus précises :
- Depuis le 10 juillet 2026, 2,96 millions d'entreprises supplémentaires ont désigné une plateforme, portant le total à plus de 5 millions
- 72 % du "cœur de cible" (entreprises déclarantes à la TVA en 2025) avait fait son choix au 20 septembre
- 140 000 entreprises émettrices actives, pour près de 40 milliards d'euros de flux
- Chaque vendredi de septembre a battu un record de volume — signe d'une dynamique de contagion positive
- 100 % des flux transmis ont été bien remis à la DGFiP : aucune perte de données signalée
Un bémol important : le taux d'adoption des entreprises individuelles s'affiche à seulement 29 %, mais ce chiffre est faussé par le grand nombre d'entreprises individuelles inactives dans les bases.
Ce que disent les fédérations professionnelles
Le MEDEF (Tania Saunier) a réaffirmé son soutien à la réforme, tout en alertant sur des problèmes opérationnels concrets : taux de rejet "assez importants", acteurs en difficulté pour émettre, manque de préparation sur le volet e-reporting. La charge manuelle qui en résulte est lourde pour les équipes.
Les Entrepreneurs (Franck Bataille) ont insisté sur l'urgence de maintenir l'effort de pédagogie pour mobiliser les 30 % d'entreprises restantes, en s'appuyant sur les experts-comptables comme relais de confiance.
Les problèmes techniques : statuts, interopérabilité, portabilité
C'est le sujet le plus dense de la réunion, et le plus opérationnel.
Les statuts de cycle de vie : une obligation non respectée
La FNFE (Cyril, Marie-Lou Guinard, Mélanie Vigaro) a mis en lumière plusieurs dysfonctionnements récurrents :
- Des émetteurs ne reçoivent que le statut "déposé", sans confirmation que la facture a été mise à disposition du client — ce qui rend impossible le suivi des délais de paiement
- Des TPE/PME doublonnent leurs envois faute de retour fiable sur la réception
- Des décalages de contrôle entre plateformes : une facture validée par la plateforme A peut être rejetée par la plateforme B
La FNFE a rappelé avec fermeté que les statuts "reçu" et "mise à disposition" sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026. L'administration a confirmé : l'approche passera désormais de la co-construction à un pilotage plus directif. Les plateformes défaillantes recevront leurs statistiques individuelles de taux de rejet, avec des exigences de correction.
Les pics de rejet : spectaculaires mais maîtrisés
Sébastien Rabineau a reconnu des pics de rejets importants — dont celui du 9 septembre — mais a souligné leur résolution rapide. La cause est souvent une seule erreur répétée à grande échelle sur un flux massif. Stéphane Eustache a confirmé que la réactivité des équipes permet des corrections en moins de 24 heures.
Portabilité et "codes fantômes" : deux sujets distincts à surveiller
- La portabilité entre plateformes connaît des tensions dues au volume de demandes, avec une ou trois plateformes identifiées comme ayant des problèmes structurels de conception. Le service d'immatriculation les contactera directement.
- Des "codes d'adressage fantômes" ont été signalés par des experts-comptables (dont John Lévy, présent lors de la réunion) : des prestataires ont rattaché des SIREN à leur plateforme sans le consentement explicite de l'entreprise. L'administration adopte pour l'instant une posture d'observation, sans contrôle renforcé immédiat — mais la situation sera réexaminée si le problème persiste.
L'agenda technique des prochaines semaines
- À partir du 6 octobre 2026 (chaque mardi matin) : session de rappel hebdomadaire aux plateformes sur leurs obligations (statuts, mandats, délais de portabilité)
- D'ici fin octobre 2026 : audit des plateformes sur l'implémentation réelle des statuts obligatoires
- Semaine du 16 novembre 2026 : atelier pour réévaluer le nombre de statuts à rendre obligatoires au-delà des 4 définis en 2025
Cybersécurité : les contrôles s'accélèrent
Suite au vol de données DGFiP survenu en juin-juillet 2026 (sans lien direct avec la facturation électronique), les contrôles de sécurité des plateformes ont été accélérés :
- Les dossiers de sécurité de toutes les plateformes ont été collectés et analysés
- Des entretiens bilatéraux sont en cours avec chaque plateforme, avec une clôture visée début octobre 2026
- Un dispositif de signalement 24h/24 est opérationnel
- Aucun incident de sécurité majeur n'est à signaler dans le dispositif de facturation électronique lui-même
Sur l'exploitation des données collectées : l'administration a confirmé qu'elles ne seront pas redemandées en cas de contrôle fiscal et qu'elles servent au ciblage de la lutte contre la fraude à la TVA.
Doctrine e-reporting : les clarifications très attendues arrivent
Estelle (DGFiP) a annoncé la publication de la doctrine sur le e-reporting les 28-29 septembre 2026 (soit imminente au moment de la réunion), avec trois points notables :
- Opérations avec les DROM et Monaco : clarifications apportées sur les obligations applicables
- TVA sur les débits et acomptes : une tolérance officielle est accordée pour le non e-reporting du statut de paiement des factures d'acompte pour les entreprises ayant opté pour ce régime
- TVA sur marge en B2C : l'utilisation d'un taux moyen est désormais acceptée
La mise à jour des BOFiP relatifs à la facturation électronique (e-invoicing) est prévue pour fin 2026.
Une nouvelle gouvernance en place
Le Comité de suivi ministériel
David Amiel a annoncé la création d'un comité de suivi ministériel, dont la première réunion se tiendra le 8 octobre 2026. Il se réunira environ tous les deux mois pour ajuster le dispositif de la première vague et préparer la seconde (échéance du 1er septembre 2027). Il est complémentaire à la Communauté des relais — il ne la remplace pas.
Le Club Facture Électronique des entreprises
Lancé le 22 septembre 2026, ce club se réunira toutes les 6 semaines pour remonter les irritants terrain à l'administration. C'est un canal direct entre les entreprises utilisatrices et Bercy.
Ce qui reste en suspens
Plusieurs sujets n'ont pas été tranchés lors de cette réunion :
- Les ajustements techniques et réglementaires précis avant le 1er septembre 2027 restent ouverts et dépendront des retours du comité de suivi
- La liste exacte des statuts supplémentaires obligatoires sera définie lors de l'atelier de novembre
- La question des "codes fantômes" reste en observation — sans mécanisme de signalement officiel à ce stade
- Le calendrier précis de la déclaration de TVA préremplie sera communiqué ultérieurement
Ce qu'on retient côté Trevys
Le lancement de la réforme de la facturation électronique est une réussite en termes de volumes et de mobilisation. Mais la phase de rodage révèle des fragilités réelles : interopérabilité encore imparfaite entre plateformes, statuts de cycle de vie non respectés par certains acteurs, et une frange d'entreprises — souvent les moins numérisées — qui reste à embarquer.
Le message de l'administration est clair : pas de sanctions avant fin 2026, mais un durcissement progressif du pilotage des plateformes dès octobre. La prochaine fenêtre clé est le comité du 8 octobre.
Pour nos clients, l'enjeu des prochaines semaines est double :
- Vérifier que votre plateforme renvoie bien les statuts obligatoires (mise à disposition, reçu) — et signaler tout défaut à votre prestataire
- Préparer vos flux e-reporting si vous êtes GE ou ETI, notamment sur les cas spécifiques (acomptes, marge, opérations DROM)
Trevys reste à vos côtés pour piloter cette transformation. Prenez rendez-vous avec nos équipes.
Sources : compte rendu de la réunion de la Communauté des relais de la facturation électronique — Bercy, 29 septembre 2026. Données chiffrées citées par David Amiel, Sébastien Rabineau (DGFiP) et Stéphane Eustache (AIFE).