L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique sur le bénéfice net des entreprises — et non sur leur chiffre d'affaires. Une entreprise dont l'activité est florissante mais dont le résultat est nul ne doit, en principe, aucun IS. C'est ce résultat fiscal, calculé à partir de la comptabilité et retraité des règles fiscales, qui constitue la base de calcul.
En 2026, le cadre est stabilisé autour de deux taux principaux — 25 % et 15 % — auxquels s'ajoute, pour les très grandes structures, une contribution exceptionnelle qui peut faire grimper le taux effectif bien au-delà.
Le taux normal : 25 %, inchangé depuis 2022
Le taux de droit commun de l'IS est fixé à 25 % pour tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Il ne fait l'objet d'aucune modification en 2026 : la trajectoire de baisse engagée depuis 2017 (passage de 33,33 % à 25 % en cinq ans) est achevée, et le législateur n'a pas prévu de nouveau mouvement.
Ce taux s'applique à la totalité du bénéfice imposable pour les sociétés qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit, et à la fraction excédant 42 500 € pour les PME éligibles.
Sont concernées par l'IS :
- Les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA…) de façon obligatoire.
- Certaines sociétés civiles dont l'activité est commerciale.
- Les sociétés de personnes ayant opté pour l'IS.
Le taux réduit à 15 % : un avantage réservé aux PME, sous conditions strictes
Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice imposable par exercice de 12 mois. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.
Ce plafond a été relevé de 38 120 € à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 — il reste inchangé en 2026.
Les trois conditions cumulatives à remplir
Pour bénéficier du taux réduit, la société doit simultanément :
- Réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros.
- Avoir un capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
- Être détenue à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société remplissant elle-même ces conditions).
Cette dernière condition est techniquement redoutable : le Conseil d'État a rendu deux décisions en 2024 et 2025 qui clarifient la lecture de ce critère, notamment pour les sociétés membres d'un groupe ou dont le capital est partiellement auto-détenu. En avril 2026, la DGFiP a même publié un communiqué à destination des entreprises ayant appliqué le taux réduit à tort, en ouvrant une fenêtre de régularisation.
En pratique, la perte du taux réduit peut survenir après une levée de fonds (entrée d'un fonds d'investissement au capital) ou lorsque le CA franchit le seuil de 10 millions d'euros. C'est un point à surveiller à chaque clôture.
Ce que ça représente concrètement
Pour une PME dégageant 80 000 € de bénéfice fiscal et éligible au taux réduit :
- Sur les 42 500 premiers euros : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- Sur le solde (37 500 €) : 37 500 × 25 % = 9 375 €
- IS total : 15 750 €
Sans le taux réduit, la même PME aurait payé 80 000 × 25 % = 20 000 €.
L'économie maximale procurée par le taux réduit est de 4 250 € par exercice (10 points d'écart sur 42 500 €). Modeste en valeur absolue, mais non négligeable pour une petite structure.
La contribution sociale de 3,3 % : souvent oubliée
Une contribution sociale sur l'IS (CSB) s'ajoute à l'imposition de base. Son taux est de 3,3 %, calculé sur la fraction d'IS excédant 763 000 €.
Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros sont exonérées de cette contribution, sous réserve de remplir les conditions de capital du taux réduit.
Pour une grande société au taux normal, cette contribution porte le taux effectif à 25,825 % (25 % + 3,3 % × 25 %).
La contribution exceptionnelle pour les grands groupes : un taux effectif qui peut dépasser 36 %
Instaurée par la loi de finances pour 2025 et prolongée par la loi de finances pour 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires atteint certains seuils.
Pour 2026, le seuil d'assujettissement a été relevé de 1 milliard à 1,5 milliard d'euros, afin d'exclure les ETI du dispositif. Environ 300 grands groupes restent concernés.
La grille des taux
- Chiffre d'affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros : contribution de 20,6 % de l'IS moyen des deux derniers exercices.
- Chiffre d'affaires supérieur à 3 milliards d'euros : contribution de 41,2 % de l'IS moyen.
La contribution est calculée sur la moyenne de l'IS dû au titre de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, avant imputation des crédits d'impôt. Elle n'est pas déductible du résultat imposable.
Les taux effectifs globaux
En cumulant IS normal, contribution sociale (CSB) et CEBGE :
- Groupes entre 1,5 et 3 milliards de CA : taux effectif d'environ 31 %.
- Groupes au-delà de 3 milliards de CA : taux effectif d'environ 36 %.
Pour les directions financières de ces structures, la CEBGE représente une charge de trésorerie significative : un acompte de 98 % de son montant estimé est exigible au 15 décembre de l'exercice.
Le calendrier des acomptes IS 2026
L'IS ne se paie pas en une seule fois. Il s'acquitte via quatre acomptes trimestriels, calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent (ou de l'exercice en cours si cela est plus favorable) :
- 1er acompte : 15 mars 2026
- 2e acompte : 15 juin 2026
- 3e acompte : 15 septembre 2026
- 4e acompte : 15 décembre 2026
Le solde est versé dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice, lors du dépôt de la déclaration annuelle n° 2065 accompagnée de la liasse fiscale.
Les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.
Ce qu'il faut retenir
- Taux normal : 25 % — applicable à toutes les sociétés soumises à l'IS, sans condition de chiffre d'affaires.
- Taux réduit : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous trois conditions cumulatives (CA ≤ 10 M€, capital libéré, détenu à 75 % minimum par des personnes physiques).
- Contribution sociale (CSB) : 3,3 % sur la fraction d'IS dépassant 763 000 €, avec exonération PME.
- Contribution exceptionnelle (CEBGE) : pour les groupes au CA supérieur à 1,5 milliard d'euros, taux effectif global pouvant atteindre 36 %.
- Aucune modification prévue sur les taux de base : le cadre IS 2026 offre une visibilité stable pour la planification fiscale des PME et ETI.
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