Un budget sous haute tension, mais lisible
Le PLF 2027 a été présenté le 1er octobre 2026, avec une cible de déficit à 5,0 % du PIB et un effort annoncé de 54 milliards d'euros. L'objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026. C'est le cadre général dans lequel s'inscrit l'ensemble des mesures présentées ci-dessous.
Important : au 2 octobre 2026, toutes ces dispositions restent des propositions soumises aux débats et au vote du Parlement — Assemblée nationale en octobre-novembre, puis Sénat en novembre-décembre. Rien n'est encore définitif — mais il faut se préparer maintenant, en particulier sur les dossiers sensibles.
Voici notre lecture orientée cabinet et clients, mesure par mesure.
Impôt sur le revenu : le barème revalorisé de 2,1 %
Le PLF prévoit de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %, en ligne avec le taux d'inflation estimé en 2026. L'objectif : préserver environ 20 millions de ménages d'une hausse mécanique de leur imposition.
Les nouvelles tranches proposées sont les suivantes :
- 0 % jusqu'à 11 844 €
- 11 % de 11 845 € à 30 200 €
- 30 % de 30 201 € à 86 353 €
- Tranches supérieures à confirmer dans le texte définitif
Lecture Trevys : une bonne nouvelle pour les ménages, mais l'effet est mécanique et ne constitue pas un allègement fiscal réel. Il neutralise simplement l'effet de l'inflation.
Retraités : le plafond de l'abattement de 10 % raboté
L'article 3 du PLF prévoit une réduction du plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite : de 4 439 € actuellement à 3 000 €.
Lecture Trevys : un plafond divisé par près de 1,5. Les retraités aux pensions élevées seront les premiers touchés. À intégrer dans les simulations IR dès maintenant pour vos clients concernés.
Apport-cession (article 150-0 B ter) : alerte rouge, dès maintenant
C'est la mesure qui requiert la plus grande vigilance immédiate.
Le PLF prévoit la fin du report d'imposition en cas de donation ou de succession des titres reçus lors d'un apport. L'impôt deviendrait exigible, payable sur cinq ans avec garanties, et s'appliquerait aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026.
En clair : si un client détient des titres en report de plus-value dans le cadre d'un mécanisme d'apport-cession (article 150-0 B ter) et qu'il envisage de les transmettre — par donation ou succession —, la plus-value en report serait imposée, même si la cession n'a pas encore eu lieu. Un échelonnement sur cinq ans est possible, sous conditions et avec garanties à fournir.
Lecture Trevys : la date d'effet envisagée est le 1er octobre 2026 — soit le jour même du dépôt du texte. C'est le dossier à traiter en priorité absolue. Toutes les holdings avec des plus-values en report sont à passer en revue sans délai.
LMNP : l'amortissement dans le viseur
Le PLF plafonne les amortissements déductibles en location meublée non professionnelle à 2,5 % et 7 000 € par an. Les amortissements en report seraient imputables dans la limite de 50 % du bénéfice, pendant 10 ans.
Pour les meublés touristiques, le plafond est encore plus restrictif : 1,5 % et 5 000 € par an.
Lecture Trevys : les simulations de rentabilité au régime réel de vos clients LMNP sont à refaire selon ces nouvelles hypothèses. Pour ceux dont l'avantage fiscal repose principalement sur l'amortissement des locaux, l'impact peut être significatif. Le régime micro-BIC reste une alternative à réévaluer au cas par cas.
Donations familiales : un coup de pouce temporaire
Le PLF prévoit au premier semestre 2027 une exonération portée de 31 865 € à 50 000 €, ainsi qu'un dispositif temporaire à 6 % jusqu'à 100 000 €, sous conditions d'âge du donataire (18 à 49 ans).
Lecture Trevys : une fenêtre à ne pas manquer pour les clients qui souhaitent transmettre du capital à leurs enfants ou petits-enfants. À anticiper dès aujourd'hui pour que les actes soient prêts à la date d'ouverture du dispositif.
Reprise d'entreprise — pacte « Papin » : une vraie incitation
Le PLF introduit un suramortissement de 30 % sur les investissements éligibles après reprise d'entreprise, porté à 60 % pour les microentreprises au sens européen. Des avantages supplémentaires sont prévus pour les reprises par les salariés.
Par ailleurs, l'abattement sur la plus-value du cédant dans le cadre d'un pacte Papin serait doublé, de 500 000 € à 1 million d'euros.
Lecture Trevys : une mesure structurante pour accompagner la transmission des entreprises artisanales et TPE. À intégrer dans les dossiers de reprise en cours ou à venir.
Grandes entreprises : la surtaxe d'IS reconduite, mais allégée
La surtaxe à l'impôt sur les sociétés est maintenue pour 2027, mais réduite par rapport à l'exercice précédent — elle devait être exceptionnelle, elle représente tout de même 5 milliards d'euros. Le crédit d'impôt recherche (CIR), le pacte Dutreil et le crédit d'impôt industrie verte sont quant à eux maintenus ou étendus.
Lecture Trevys : bonne nouvelle pour les entreprises innovantes et les groupes familiaux sous Dutreil. La reconduction de la surtaxe, même allégée, reste une charge à intégrer dans les prévisionnels 2027.
Investissement et innovation : des signaux positifs
Le PLF prévoit également :
- L'extension du crédit d'impôt industrie verte
- La création d'un suramortissement pour la robotisation
- Le maintien du CIR et du CII dans leur forme actuelle
- Le maintien du pacte Dutreil
Lecture Trevys : pour vos clients industriels ou innovants, ces dispositifs restent des leviers puissants. Leur maintien dans ce contexte de rigueur budgétaire est un signal fort.
PLFSS 2027 : le volet social à surveiller
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 comporte plusieurs mesures qui touchent directement le coût du travail :
- Allègements patronaux réduits lorsque les salariés bénéficient d'intéressement ou de participation (rendement annoncé : 3,8 milliards d'euros)
- Gel de certains paramètres des allègements sur les bas salaires (rendement annoncé : 2,9 milliards d'euros)
- Revalorisation des retraites freinée, sauf pour les pensions inférieures à 1 260 € par mois, qui restent indexées sur l'inflation
- Indemnités journalières maladie : mesures d'économie annoncées (ALD imposées à 50 %, fin de l'exonération partielle des IJ AT/MP)
- Indemnités de rupture : plafond unique d'exonération d'IR fixé à un PASS (48 060 € en 2026), contre plusieurs PASS selon les situations actuelles
Lecture Trevys : la réduction des allègements patronaux liée à l'intéressement mérite une attention particulière. Pour les entreprises qui ont mis en place des accords d'intéressement dans une logique de maîtrise du coût du travail, le calcul pourrait être à refaire.
Les dossiers à revoir en priorité
Sans attendre le vote définitif, nous vous recommandons de passer en revue :
- Toutes les holdings avec des plus-values en report (150-0 B ter) — la date d'effet potentielle du 1er octobre 2026 impose une réaction immédiate
- Les dossiers LMNP au régime réel — les simulations de rentabilité sont à recalculer avec les nouveaux plafonds d'amortissement
- Les projets de transmission et de donation — pour profiter de la fenêtre temporaire du premier semestre 2027
- Les reprises d'entreprise en cours — le pacte Papin et le suramortissement renforcé changent l'équation
Ces mesures peuvent encore évoluer au fil des lectures parlementaires. Trevys assure une veille continue sur l'avancement du texte.
Vous souhaitez que nous passions en revue l'impact de ces mesures sur votre situation ? Prenez rendez-vous avec nos équipes.