Ce que confirme la réponse ministérielle Bergantz
La réponse ministérielle Bergantz du 2 juin 2026 (n°12673) ne surprend pas les praticiens qui suivent l'actualité fiscale de près : depuis l'été 2025, l'administration procède à des redressements sur ce fondement. Elle vient néanmoins officialiser et cristalliser une position qui engage désormais tous les présidents de SAS ou SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) et qui ne se versent aucune rémunération.
La règle posée est la suivante : les bénéfices (BIC ou BNC) réalisés par une SAS ou SASU à l'IR dont le dirigeant ne perçoit aucune rémunération sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 % — et non à la CSG/CRDS sur revenus d'activité au taux de 9,7 %.
Un écart de près de 9 points qui, sur des bénéfices significatifs, représente une charge sociale considérable et souvent non anticipée.
Pourquoi 18,6 % ? La logique du mécanisme
Tout repose sur la notion d'affiliation sociale.
Un président de SAS ou SASU est en principe affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Mais cette affiliation n'est pas automatique : elle est conditionnée à l'existence d'une rémunération. Sans rémunération, pas d'affiliation. Et sans affiliation, pas de cotisations sociales sur revenus d'activité.
Le bénéfice qui n'est pas extrait sous forme de rémunération reste donc, sur le plan social, un revenu du patrimoine — soumis aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.
Le paradoxe est saisissant : le dirigeant rémunéré supporte les cotisations sociales classiques ainsi que la CSG/CRDS à 9,7 %, et acquiert en contrepartie des droits sociaux réels (retraite, maladie, prévoyance). Le dirigeant non rémunéré, lui, paie plus de prélèvements sociaux — à 18,6 % sur les revenus du patrimoine — sans acquérir le moindre droit social en contrepartie.
💡 À noter : le taux était de 17,2 % avant le 1er janvier 2025. La hausse à 18,6 % résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Qui est concerné concrètement ?
Cette position vise les situations suivantes :
- SASU à l'IR dont l'associé unique et président ne se verse aucune rémunération, et laisse les bénéfices dans la société (ou les appréhende directement via la transparence fiscale de l'IR).
- SAS à l'IR (rares, mais existantes) dont les associés dirigeants ne perçoivent aucune rémunération.
Les structures à l'IS ne sont pas concernées par ce mécanisme : dans ce cas, les bénéfices sont imposés au niveau de la société, et le dirigeant n'est imposé que sur les flux effectivement perçus (rémunération ou dividendes).
Les alternatives pour sortir de cette situation
Face à ce cadre clarifié, plusieurs voies sont envisageables. Le bon choix dépend de la situation personnelle du dirigeant, du niveau de bénéfices et des objectifs patrimoniaux.
1. Se verser une rémunération
C'est la solution la plus directe. En percevant une rémunération, le président retrouve son affiliation au régime général (assimilé salarié) et les bénéfices extournés sous cette forme sont soumis aux cotisations sociales — incluant la CSG/CRDS à 9,7 % — plutôt qu'aux 18,6 % sur revenus du patrimoine.
Avantage : simplicité, maintien de la structure SASU, acquisition de droits sociaux (retraite, maladie, prévoyance).
Limite : les cotisations patronales et salariales alourdissent le coût global. Un arbitrage chiffré est indispensable.
2. Transformer la structure en EURL ou SARL de famille à l'IR
En passant à une structure dont le gérant relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), les bénéfices (et la rémunération éventuelle) sont soumis aux cotisations sociales TNS — généralement plus avantageuses que les 18,6 % sur patrimoine pour des niveaux de revenus élevés, et ouvrant des droits sociaux réels.
Avantage : protection sociale, droits à la retraite, cotisations sociales souvent mieux maîtrisées.
Limite : transformation juridique avec ses coûts et formalités ; le régime TNS peut être contraignant en début d'activité.
3. Passer à l'IS
L'option IS — en conservant la SASU ou en transformant la structure — permet de sortir du régime de transparence fiscale et de dissocier clairement la fiscalité de la société de celle du dirigeant.
Dans ce schéma, les bénéfices sont imposés à l'IS au niveau de la société (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %). La rémunération du dirigeant est imposée à l'IR et soumise aux cotisations sociales assimilé salarié. Quant aux dividendes, ils sont soumis au PFU à 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) ou au barème de l'IR avec abattement de 40 %.
Point d'attention en SARL/EURL à l'IS : la fraction des dividendes versés au gérant majoritaire qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS — ce qui peut neutraliser l'intérêt d'une distribution massive.
Ce qu'il faut retenir
La réponse ministérielle Bergantz ferme une porte que certains dirigeants avaient laissée entrouverte : la SASU à l'IR sans rémunération n'est plus une option fiscalement neutre. Elle expose à un taux de prélèvements sociaux élevé, sans contrepartie en droits sociaux.
C'est une excellente occasion de faire un audit de la structure juridique et fiscale de son entreprise, en tenant compte de :
- Le niveau de bénéfices et la trajectoire de croissance
- Les besoins en protection sociale du dirigeant
- Les objectifs patrimoniaux à moyen terme
- L'articulation avec d'éventuelles autres structures (holding, SCI…)
Chez Trevys, nous accompagnons les dirigeants dans ces arbitrages — avec une vision à la fois comptable, fiscale et patrimoniale. Un sujet comme celui-ci mérite une analyse sur mesure, pas une réponse générique.
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Source : RM Bergantz, 2 juin 2026, n°12673 — BOI-RSA-GER / CGI art. 1655 sexies — LFSS 2025