On résume souvent la réforme à la « facture électronique ». En réalité, elle repose sur deux obligations complémentaires : l'e-invoicing et l'e-reporting. Les confondre, c'est risquer de laisser des flux hors du champ de la conformité.
L'e-invoicing : la facture entre entreprises
L'e-invoicing concerne l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B), ainsi qu'avec le secteur public (B2G).
Concrètement :
- la facture est émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) ;
- elle transite par une Plateforme Agréée (PA) ;
- ses données sont transmises à l'administration fiscale.
L'e-reporting : les transactions hors facture électronique
L'e-reporting est le pendant indispensable de l'e-invoicing. Il couvre les transactions qui ne passent pas par la facture électronique :
- les ventes aux particuliers (B2C), en France ou à l'étranger ;
- les opérations avec des entreprises étrangères (ventes et achats intracommunautaires, export) ;
- certaines prestations et opérations avec autoliquidation de la TVA.
Il s'agit ici de transmettre à l'administration un extrait d'informations (montant HT/TTC, date, pays du client, taux de TVA, mode de paiement…), et non un fichier structuré unique.
À retenir : si vous vendez à des particuliers ou à l'international, vous êtes concerné par l'e-reporting — même sans facture électronique.
Un même calendrier, une même exigence d'anticipation
Les deux obligations suivent le même calendrier (2026-2027) et passent par les mêmes Plateformes Agréées. Cartographier l'ensemble de vos flux — B2B, B2C, domestiques et internationaux — est donc un préalable incontournable.
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