Le 10 juillet 2026, lors de la Communauté des relais de la DGFiP, le ministre de l'Action et des Comptes publics David Amiel a levé les dernières incertitudes : la réforme de la facturation électronique n'est ni reportée, ni suspendue. Voici ce qu'il faut en retenir.
Le calendrier est confirmé
Aucun changement de trajectoire :
- 1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et transmission des données pour les grandes entreprises et ETI ;
- 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.
Le ministre a rappelé qu'une facture est avant tout un document économique engageant toute la chaîne commerciale — et que la réforme est menée en co-construction avec les entreprises.
Une « doctrine de démarrage » en trois principes
Pour sécuriser la transition, l'administration met en place une doctrine de démarrage articulée autour de trois principes :
- Respect du calendrier : la réforme n'est ni reportée ni suspendue ;
- Continuité de la vie économique : une difficulté technique (rejet, doublon, indisponibilité d'une plateforme) ne doit jamais bloquer le paiement d'une facture ni le droit à déduction de la TVA, si les conditions de fond sont remplies ;
- Régularisation et accompagnement : approche tolérante et bienveillante envers les entreprises de bonne foi, sans sanctions automatiques pour celles qui documentent leurs difficultés et prennent des mesures correctives. Cette phase couvrira au moins la fin 2026.
Attention : cette tolérance n'est pas une « période blanche ». Elle ne s'applique pas aux entreprises qui refuseraient délibérément d'entrer dans le dispositif.
Ce que cela change pour vous
Le message est double : le cap est tenu, mais l'administration accompagnera les acteurs de bonne foi. Autrement dit, ce n'est pas une raison pour relâcher la préparation — c'est au contraire le signal qu'il faut être prêt et documenté pour bénéficier de cette souplesse.
Chez Trevys, membre de la communauté des relais, nous suivons ces annonces en temps réel pour ajuster votre feuille de route. Faisons le point.